|
|
 |
 
 |
 |
Conditions commerciales générales (CCG) |
|
|
|
1. Domaine d’application
Ces conditions commerciales générales (CCG) s’appliquent à toutes les prestations de service de l’association PDFX-ready (ci-dessous l’association) et règlent les rapports entre les participants au programme de certification (ci-dessous membres du club) et l’association. Les membres du club ne sont pas membres de l’association au sens de l’art. 70 CC et suivants, mais des clients qui recourent aux prestations de service de l’association sur une base contractuelle.
Ces CCG sont une partie intégrale du rapport contractuel entre l’association et les membres du club.
2. Prestations de l’association
L’association met à disposition des membres du club un programme de certification pour les participants qui fabriquent les données (Creator) et ceux qui traitent les données (Output). Pendant la durée du rapport contractuel conclu avec l’association, les membres du club peuvent participer au programme de certification. Les directives et les conditions cadre pour la certification font l’objet d’un document distinct. Il n’existe pas d’autres garantie. Sur son site internet, l’association met différents documents à disposition des participants qui fabriquent et qui traitent les données, et donne des recommandations. L’association veille à ce que tous les documents remis aux membres du club soient régulièrement mis à jour. Pour des besoins d’information, toutes les documentations de l’association peuvent être copiées et diffusées à des tiers, pour autant que le document original soit utilisé sans modification et que son origine soit toujours visible.Tout usage commercial des documentations que l’association met à disposition des membres du club est expressément interdit.
3. Standards techniques
Fabricants de données (Creator)
Le fabricant de données s’engage à fabriquer et à transmettre toutes les données d’impression selon les consignes, dans les limites des possibilités techniques, de faisabilité et de sens.
Récepteur des données (Output)
Les récepteurs des données s’engagent à traiter sans réserve les données qui ont été fabriquées selon les spécifications de l’association et qui sont techniquement irréprochables.
4. Début, durée et fin de la participation au programme de certification
Les prestations de l’association sont exclusivement offertes aux membres du club. Parmi ses membres, l’association fait la distinction entre les personnes naturelles et les personnes juridiques. La participation au programme de certification commence dès la réception du paiement de la cotisation. Le paiement de la cotisation autorise le membre du club à faire usage des prestations de l’association pendant (1) année. Le paiement d’une cotisation suivante prolonge automatiquement la participation d’un an.
La participation s’interrompt par exclusion, démission, décès (pour les personnes naturelles), radiation de l’entreprise du registre du commerce (pour les personnes juridiques) ou par défaut de paiement des cotisations. La démission entraîne aussi l’extinction de tous les droits liés au certificat.
5. Responsabilité des membres du club
En cas d’usage abusif des certificats, le membre du club est responsable de tous les dommages endossés par l’association.
6. Garantie de l’association
L’association produit et publie ses documents en toute bonne foi. L’association décline toute responsabilité pour des dommages consécutifs qui découlent de l’usage des consignes et des recommandations. La modification ou l’altération du contenu ou de la représentation d’un fichier n’entraîne pas la responsabilité de l’association, même si le membre du club a respecté les spécifications techniques prescrites. Toutes les autres revendications sont exclues.
7. Cessation des relations commerciales
Le membre du club et l’association peuvent mettre fin par écrit à la relation commerciale qui les lie, sans en indiquer le motif, mais en respectant un délai de résiliation de deux mois. Lorsqu’un membre quitte l’association en cours de relation commerciale, il n’a droit à aucun remboursement des cotisations versées. L’usage abusif des certificats par un membre du club met immédiatement fin à la relation contractuelle. Les montants déjà versés ne sont pas remboursés.
8. Droit et for juridique
Le rapport de droit entre l’association et le membre du club est soumis au droit suisse. Pour tout litige qui découle du rapport contractuel entre l’association et le membre du club, le for juridique est Zurich.
9. Entrée en vigueur des CGC
Les présentes conditions générales de commerce entrent en vigueur le 1 septembre 2008 et remplacent les versions précédentes.
|
|
|
|
